Conditions générales de vente

Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation
La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur
Toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise.

Jour
Jour calendaire.

Contrat à exécution successive
Un contrat à distance portant sur une série de produits et ou de services dont l’obligation de livraison et ou de réception est échelonnée dans le temps.

Support durable
Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

Droit de rétractation
La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entreprise ou professionnel
Toute personne physique ou morale qui propose des produits et ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance
Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance par l’entreprise, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’un ou plusieurs moyens de communication à distance.

Moyen de communication à distance
Tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entreprise soient simultanément présents dans le même espace.

Conditions générales
Les présentes conditions générales de l’entreprise.

Article 2 Identité de l’entreprise

Nom de l’entreprise
Stilværk Paris

Adresse e mail du service client
contact@stilvaerk.fr

Article 3 Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entreprise et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent, par dérogation à ce qui précède, être fournies par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur sur demande par voie électronique ou autrement.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent, les dispositions ci dessus s’appliquent également et, en cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées selon l’esprit de ces conditions.

Les ambiguïtés d’interprétation seront également résolues selon l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné.

L’offre est sans engagement. L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entreprise utilise des images, celles ci représentent fidèlement les produits et ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes ne lient pas l’entreprise.

Toutes les images, informations et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entreprise ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre indique clairement les droits et obligations du consommateur liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

• le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal ou de messagerie applique le régime spécial applicable dans l’État membre de destination et perçoit la TVA et éventuels frais de dédouanement auprès du destinataire
• les éventuels frais de livraison
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet
• l’existence ou non du droit de rétractation
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
• la durée de validité de l’offre ou de garantie du prix
• les frais liés à l’utilisation des moyens de communication à distance s’ils diffèrent du tarif de base
• l’archivage éventuel du contrat et la manière dont le consommateur peut y accéder
• la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat
• les langues autres que le français dans lesquelles le contrat peut être conclu
• les codes de conduite auxquels l’entreprise est soumise et la manière dont le consommateur peut en prendre connaissance par voie électronique
• la durée minimale du contrat en cas de contrat à exécution successive

Optionnel
Tailles, couleurs et matériaux disponibles.

Article 5 Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées, sauf disposition contraire prévue à l’article 4.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert de données et garantir un environnement web sécurisé. En cas de paiement électronique, l’entreprise respecte les mesures de sécurité appropriées.

L’entreprise peut, dans les limites légales, vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que tout autre élément pertinent pour une conclusion responsable du contrat. Si l’entreprise dispose de motifs fondés pour refuser la commande, elle est en droit de la refuser ou de l’assortir de conditions particulières.

Les informations suivantes sont fournies au consommateur par écrit ou sur un support durable au plus tard lors de la livraison du produit ou de l’exécution du service :

• l’adresse de l’établissement de l’entreprise à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou l’indication claire de son exclusion
• les informations relatives aux garanties et au service après vente
• les informations visées à l’article 4 paragraphe 3, si elles n’ont pas déjà été fournies
• les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée

En cas de contrat à exécution successive, ces dispositions ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

Article 6 Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 30 jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires fournies par l’entreprise.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer l’entreprise par écrit ou par e mail dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Après cette notification, le produit doit être retourné dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que le produit a été retourné dans les délais requis, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition indiquant la date, la destination et le numéro de suivi ou une confirmation de réception. Le retour peut être effectué vers le pays d’origine, notamment vers le fournisseur situé en Chine.

Si le consommateur ne notifie pas sa rétractation et ne retourne pas le produit dans les délais impartis, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 Frais en cas de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont intégralement à la charge du consommateur. Le retour peut s’effectuer vers le pays d’origine, en l’occurrence vers le fournisseur situé en Chine.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entreprise rembourse le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par l’entreprise ou que le consommateur fournisse une preuve suffisante du retour complet.

Article 8 Exclusion du droit de rétractation

L’entreprise peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, à condition que cette exclusion soit clairement mentionnée dans l’offre et au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion est possible notamment pour les produits :

• fabriqués selon les spécifications du consommateur
• clairement personnalisés
• qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier
• journaux et magazines
• enregistrements audio ou vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé
• produits d’hygiène dont le sceau a été rompu

Pour les services, l’exclusion est possible notamment pour :

• les services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis à une date déterminée
• les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation
• les services de paris et de loteries

Article 9 Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et ou services ne seront pas augmentés, sauf modification résultant de changements de taux de TVA ou de législation.

L’entreprise peut proposer des prix soumis aux fluctuations du marché financier. Cette dépendance et le caractère indicatif des prix sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Après trois mois, une augmentation de prix n’est autorisée que si l’entreprise s’est réservé ce droit et que :

• l’augmentation résulte de dispositions légales ou réglementaires
• le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation

Conformément à la législation sur la TVA, le lieu de livraison est le pays d’expédition. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Le service postal ou de messagerie facture la TVA à l’importation et ou les frais de dédouanement directement au client. L’entreprise ne facture donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou de mise en page. L’entreprise n’est pas responsable de telles erreurs et n’est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 Conformité et garantie

L’entreprise garantit que les produits et ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’utilisation et aux dispositions légales en vigueur.

Toute garantie fournie par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts ou livraisons incorrectes doivent être signalés par écrit dans un délai de 30 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie correspond à celle accordée par le fabricant. L’entreprise n’est pas responsable de l’adéquation finale du produit à l’usage spécifique du consommateur ni des conseils d’utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a lui même modifié ou réparé le produit ou l’a fait réparer par un tiers
• le produit a été utilisé dans des conditions anormales ou contraires aux instructions
• le défaut résulte en tout ou partie de prescriptions gouvernementales relatives aux matériaux utilisés

Article 11 Livraison et exécution

L’entreprise apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.

L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur.

Les commandes acceptées sont livrées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf délai plus long convenu. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’exécuter la commande, le consommateur en est informé au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir un éventuel remboursement.

En cas de résiliation, l’entreprise rembourse les montants versés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.

Si un produit commandé n’est pas disponible, l’entreprise s’efforcera de proposer un produit de remplacement. Le consommateur en sera informé clairement au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour le produit de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entreprise.

Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’à la livraison au consommateur ou à un tiers désigné par lui, sauf accord contraire.

Article 12 Contrats à exécution successive durée résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits, moyennant le respect des conditions convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits peut être résilié à l’échéance du terme, moyennant le respect des conditions convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut :

• résilier le contrat à tout moment sans être limité à une période spécifique
• résilier le contrat de la même manière qu’il a été conclu
• appliquer le même délai de préavis que celui réservé à l’entreprise

Reconduction

Un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

Par exception, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison de journaux, magazines ou périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé avec un préavis d’un mois.

Un contrat à durée déterminée peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois ou de trois mois si la livraison est inférieure à une fois par mois.

Les abonnements d’essai ou promotionnels ne sont pas reconduits tacitement et prennent fin automatiquement à l’issue de la période convenue.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si des considérations d’équité et de raisonnabilité s’y opposent.

Article 13 Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6 paragraphe 1. Pour les contrats de services, ce délai commence à compter de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

En cas de non paiement, l’entreprise est en droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués, dans les limites autorisées par la loi.

Article 14 Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être adressée à l’entreprise dans un délai de 7 jours à compter de la constatation du défaut par le consommateur. La réclamation doit être complète et clairement formulée.

L’entreprise répond aux réclamations dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si le traitement nécessite un délai plus long, l’entreprise accuse réception dans ce délai et indique au consommateur la date à laquelle une réponse détaillée peut être attendue.

Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige peut être soumis à une procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entreprise, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si la réclamation est jugée fondée, l’entreprise procédera, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement gratuit du produit.

Article 15 Litiges

Les présentes conditions générales ainsi que tous les contrats conclus entre l’entreprise et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.